Mentions légales

I. Champ d'application

• Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de prestations de service à distance conclues sur le site amandinepichelin-astrologie.com

• La langue utilisée pour conclure les contrats de vente et rédiger les présentes conditions générales de vente, est le français.

• L'EI Amandine Pichelin fournit des prestations de services en Astrologie à des particuliers.

• Les différentes prestations de services, leurs caractéristiques essentielles, leur prix, leurs modalités d'exécution sont décrits dans l'onglet "les prestations" sur le site amandinepichelin-astrologie.com

• Les présentes CGV, les CGU et la politique de confidentialité doivent être acceptées par le client, en cochant les cases à cet effet, avant de pouvoir passer commande sur le site.

• Les présentes CGV, une fois acceptées par le client, sont envoyées dans le mail de confirmation de la commande, reconnu comme support durable.

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II. Les modalités de commande des prestations de service

• La réservation des prestations de service se fait en cliquant sur l'onglet "réservation en ligne" sur le site amandinepichelin-astrologie.com, le client est dirigé vers la page de réservation pour choisir sa prestation, puis une fois la date de réservation choisie, le client doit remplir le formulaire, accepter les CGU, les CGV et la politique de confidentialité, et payer sa commande. Le client reçoit, ensuite, un mail de confirmation de sa commande avec la date et l'heure de rendez-vous et les CGV qu'il vient d'accepter.

• Toutes les prestations sont exécutées à distance, les consultations se déroulent par visio ou par téléphone selon votre choix, et la "réponse à une question précise" uniquement par écrit et sans consultation.

• Pour les consultations en visioconférence ou par téléphone, aucun enregistrement vidéo ou téléphonique de la consultation n'est réalisé.

• Les réservations de prestations sont des commandes avec obligation de paiement. Elles se font en ligne et sont effectives à compter du paiement de ces dernières.

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III. Les modalités de paiement et tarifs

• Les prix affichés sont les prix TTC ; TVA non applicable, article 293 B du CGI

• La devise utilisée pour conclure le contrat de vente est l'euro.

• L'EI Amandine Pichelin se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment : le prix de vente est celui visible sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

• Les moyens de paiement acceptés sont le virement Paypal (possibilité de payer en plusieurs fois sans frais sur le terminal Paypal), le paiement par carte bleue via STRIPE, et le paiement via GooglePay.

• La facture est émise à la date d'exécution de la prestation de service.

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IV. La politique d'annulation des consultations

• L'annulation de la réservation d'une consultation est possible à tout moment jusqu'à l'heure du rendez-vous, et quand bien même le délai de rétractation du client serait dépassé, en envoyant un mail à l'adresse e-mail de l'entreprise : amandinepichelin.astrologie@gmail.com ou un message au numéro de téléphone de l'entreprise : 06 32 29 55 40. Cette disposition ne concerne pas la prestation sans consultation "réponse à une question précise" (voir V. Le droit de rétractation du contrat de vente, dernier paragraphe)

• En cas d'annulation de la consultation, il est procédé au remboursement total de la prestation via le moyen de paiement utilisé pour réserver la consultation. Si des frais Paypal ou Stripe s'appliquent au moment du remboursement, ces derniers sont déduits du montant à rembourser au client, dans le cas où l'annulation de la réservation intervient au delà du délai de rétractation de 14jours (voir V. Le droit de rétractation des présentes CGV). Si le client a utilisé son droit de rétractation avant le 14ème jour, la prestation est remboursée en totalité.

• Le report de la réservation est possible dans les mêmes modalités que l'annulation, aucun remboursement n'est effectué puisque la réservation est simplement reportée.

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V. Le droit de rétractation du contrat de vente de prestations de service

• Le client qui a conclu une vente de prestation de service, a un droit de rétractation de 14jours à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de service, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. conformément à l'article L121-18 du code de la consommation.

• Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir ce formulaire de rétractation (cliquer sur ce lien), "ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter" article L221-21 du code de la consommation, et le renvoyer par mail à l'adresse e-mail de l'entreprise : amandinepichelin.astrologie@gmail.com, avant le délai de 14jours.

• L'entreprise individuelle accepte les demandes de rétractation et les demandes d'annulation de réservation des consultations au delà de 14 jours dans les modalités suivantes : voir "IV. la politique d'annulation" des présentes CGV.

• Conformément à l'article L121-28 du code de la consommation : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel", donc si la prestation se déroule pendant le délai de 14 jours, le client renonce expressément à son droit de rétractation de manière exprès en cochant la case "j'accepte les conditions générales de vente (CGV)" lors de la réservation et du paiement de sa prestation sur le site amandinepichelin-astrologie.com.

• Cas particulier la prestation "réponse à une question précise" : prestation sans consultation, la commande est reçue directement sur la boite mail de l'acheteur dans le délai entre 24heures et 3 jours, l'acheteur est informé de la perte de son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, au moment où la prestation est pleinement exécutée et qu'il reçoit sur sa boîte mail la commande, à savoir la rédaction de 15 lignes répondant à sa question et dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès constitué par son paiement et le fait de cocher la case "j'accepte les conditions générales de vente (CGV)" lors de la réservation dans lesquelles il est informé du renoncement à son droit de rétractation.

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VI. Responsabilité du client

• L'acheteur a la responsabilité de fournir des informations exactes pour l'exécution des contrats de vente de prestation de service.

• L'entreprise individuelle Amandine Pichelin ne peut être tenue responsable d'éventuelles erreurs ou oublis commis dans l'exécution de sa prestation de service, si le client n'a pas fourni toutes les informations nécessaires, ou a fourni des informations de naissance erronées. 

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VII. Responsabilité du vendeur

• L'entreprise individuelle Amandine Pichelin s'engage à fournir des prestations de qualité, et les plus précises possibles, et à respecter les délais indiqués sur le site.

• L'entreprise individuelle Amandine Pichelin ne fournit aucune garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant aux résultats obtenus, ou non, par l'utilisation de ses prestations.

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VIII. Protection des données personnelles de l'utilisateur

• Les informations et données personnelles du client fournies à l'EI Amandine Pichelin sont protégées conformément à la politique de confidentialité du site amandinepichelin-astrologie.com.

• Les données personnelles sont recueillies pour exécuter les contrats légaux de vente de prestation de service, pour établir les facturations et exécuter la prestation demandée. Elles ne sont jamais partagées, revendues ou transmises à des tiers, et restent conservées de manière sécurisées au sein de l'EI, et sur l'hébergeur du site Wix.com.

• Les données bancaires communiquées pour payer les commandes sont protégées et gérées de manière sécurisée par les terminaux de paiement cités au III. les modalités de paiement des présentes CGV, et ne sont en aucun cas communiquées ou conservées par l'EI.

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IX. Protection de la propriété intellectuelle

• Toutes les informations disponibles sur le site, ainsi que les écrits, les analyses astrologiques, les photos, les images, et articles de la Newsletter, relèvent de la propriété de l'EI Amandine Pichelin, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 

• Les informations présentes sur le site, ainsi que les écrits, les analyses astrologiques, les photos, les images, et articles de la Newsletter sont disponibles uniquement à des fins de consultation personnelle par les utilisateurs, et ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés et utilisés à d'autres fins notamment commerciales ou publicitaires.

• Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, des analyses astrologiques ou des Newsletter, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

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XV. Droit applicable et règlement des litiges

• Le droit applicable est le droit français.

• En cas de litige, le client a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent, à savoir le TJ de Tarascon, 28 allée du Général Kilmaine, 13150 TARASCON, ou de saisir un médiateur de la consommation pour un règlement amiable du litige.

• La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne, il s'agit d'un mode de règlement amiable des litiges, vous pouvez aussi accéder à la démarche en ligne via cette page :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

 

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